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Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité [1 fiche]

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Fiche 1 2003-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Health Insurance
OBS

Health Insurance, Canada. In accordance with the Interprovincial Agreement on Eligibility and Portability, it is possible for residents to maintain continuous coverage while temporarily working or studying in another Canadian province. To avoid a lapse in coverage, the person should notify the Ministry of Health about an intended absence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Assurance-maladie
OBS

Assurance-santé, Canada. En vertu de l'Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité, les habitants qui travaillent ou étudient temporairement dans une autre province canadienne continuent d'avoir droit aux services assurés. Pour éviter une interruption de la protection, ils doivent avertir le ministre de la Santé de leur intention de s'absenter.

Espagnol

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